Conditions générales d'utilisation

01 Objet et acceptation

FillJob est un service de mise en relation entre établissements et cabinets de santé (« Établissements »), d'une part, et professionnels de santé remplaçants diplômés (« Remplaçants »), d'autre part.

La création d'un compte sur FillJob vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et déclare les accepter sans réserve. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit renoncer à utiliser la plateforme.

02 Inscription et compte

L'utilisation des fonctionnalités de mise en relation nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant ses diplômes, qualifications et coordonnées.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion (mot de passe).
• Informer FillJob sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.
• N'utiliser qu'un seul compte par personne ou par établissement.

Toute fausse déclaration entraîne la suspension immédiate du compte, sans préjudice des poursuites éventuelles.

03 Rôle de la plateforme

FillJob agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. La plateforme :

• Ne participe pas aux conventions, contrats ou accords conclus entre les Établissements et les Remplaçants.
• N'est pas partie au contrat de prestation ou de mission conclu entre les utilisateurs.
• N'est pas l'employeur des Remplaçants et ne saurait être considérée comme tel.
• N'intervient pas dans la fixation des conditions financières des missions (rémunération, rétrocession, défraiements).
• Ne vérifie pas l'identité, les qualifications ou les autorisations administratives des utilisateurs, qui restent seuls responsables de leurs déclarations.

04 Statut juridique du remplaçant

Le Remplaçant intervient dans le cadre de sa profession en toute indépendance. Selon les modalités convenues entre les parties, la relation peut prendre la forme :

• D'une prestation indépendante facturée par le Remplaçant exerçant en tant qu'auto-entrepreneur ou en libéral, sous sa propre responsabilité.
• D'un contrat de travail à durée déterminée (CDD de remplacement) conclu entre l'Établissement et le Remplaçant.
• D'une convention de rétrocession d'honoraires propre aux professions libérales conventionnées.

Les utilisateurs s'engagent à respecter la réglementation applicable (statut de l'auto-entrepreneur, droit du travail, conventions collectives, code de déontologie de la profession). FillJob ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou social, et n'assume aucune responsabilité quant à la qualification juridique de la relation entre les parties.

05 Conditions financières

Les conditions financières des missions (rémunération, défraiements, modalités de paiement) sont librement négociées entre l'Établissement et le Remplaçant. FillJob n'intervient ni dans la fixation, ni dans le recouvrement de ces sommes, et n'a connaissance que des montants déclarés à titre indicatif lors de la publication d'une opportunité.

Au jour de la mise à jour des présentes CGU, l'utilisation de la plateforme FillJob est gratuite pour tous les utilisateurs. Toute évolution tarifaire fera l'objet d'une information préalable et de conditions générales de vente spécifiques.

06 Obligations des utilisateurs

Tout utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations véridiques sur son profil, ses qualifications et son activité.
• Respecter la réglementation applicable à sa profession et détenir les diplômes, autorisations et inscriptions ordinales requis pour exercer.
• Respecter les autres utilisateurs et adopter une attitude courtoise et professionnelle dans les échanges.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers (vie privée, propriété intellectuelle, secret professionnel).
• Ne pas tenter de contourner les fonctionnalités de la plateforme ni d'altérer son fonctionnement.
• Ne pas extraire ni réutiliser les données d'autres utilisateurs à des fins de prospection commerciale ou de constitution de fichiers.

07 Limitation de responsabilité

FillJob met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme et la qualité du service. Toutefois, la plateforme est fournie « en l'état » et FillJob ne saurait être tenu responsable :

• De la véracité, de l'exactitude ou de l'exhaustivité des informations renseignées par les utilisateurs.
• De la qualité, du déroulement ou de la bonne exécution des missions convenues entre les utilisateurs.
• Des litiges, désaccords, impayés ou préjudices résultant des relations entre Établissements et Remplaçants.
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à la réputation, etc.).
• Des interruptions de service liées à la maintenance, à des incidents techniques ou à des causes extérieures.
• Des conséquences fiscales, sociales ou ordinales des conventions conclues entre utilisateurs.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de FillJob envers un utilisateur ne pourra excéder le montant des sommes effectivement perçues par FillJob de la part de cet utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

08 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, et notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, guerres, attentats, interruptions de services télécoms ou électriques, défaillance d'un sous-traitant essentiel.

09 Suspension et résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@filljob.fr. Cette résiliation entraîne la suppression du compte dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité.

FillJob se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis ni indemnité, le compte d'un utilisateur en cas de :

• Manquement aux présentes CGU.
• Fausse déclaration ou usurpation d'identité.
• Comportement abusif, frauduleux ou portant atteinte aux autres utilisateurs.
• Utilisation détournée ou contraire aux finalités du service.

10 Propriété intellectuelle

La marque, le logo, le nom de domaine, l'interface, le code et les contenus éditoriaux de FillJob sont la propriété exclusive de VUE D'AILLEURS ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus publiés par les utilisateurs (profils, descriptions, messages) restent leur propriété, mais ils accordent à FillJob une licence non exclusive et gratuite d'utilisation pour les besoins du service.

11 Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, accessible à tout moment depuis la plateforme.

12 Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@filljob.fr. FillJob s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable entre un utilisateur consommateur et FillJob, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La saisine du médiateur peut s'effectuer en ligne via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13 Modification des CGU

FillJob se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter à l'évolution du service, de la réglementation ou de la jurisprudence. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par e-mail ou via la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation de la version modifiée.

14 Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. À défaut d'attribution de compétence par une disposition d'ordre public, le Tribunal judiciaire de Paris sera compétent pour les litiges entre professionnels.